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Litiges dans le domaine fiscal

• Conseils en ce qui concerne le choix de la meilleure stratégie lors d’un différend avec l’autorité fiscale, et ce, aussi bien en procédure fiscale qu’en procédure judiciaire
• Application effective de la jurisprudence pertinente des juridictions nationales ainsi que de la Cour de justice européenne dans les procédures fiscales et judiciaires
• Stages et séminaires sur la problématique des procédures fiscales et des dernières jurisprudences
• Représentation du client devant les autorités fiscales et les tribunaux, notamment dans les procédures suivantes :

Procédure fiscale:

• pour faire valoir les droits de procédure des assujettis dans les procédures fiscales
• pour assister ou représenter le client lors de contrôles fiscaux internes et externes, lors des procédures de levée des doutes, lors des réunions avec l’autorité fiscale, y compris lors du dépôt d’objections contre les démarches illicites et irrégulières de l’autorité fiscale
• pour protéger le client contre l’inactivité de l’autorité fiscale
• pour analyser les décisions de l’autorité fiscale et proposer le moyen de recours le plus approprié à la situation qui prévaut
• pour préparer les recours ordinaires et exceptionnels contre les décisions de l’autorité fiscale, à savoir notamment pour rédiger le recours contre une décision de l’autorité fiscale ou une demande de reprise de la procédure ou de l’examen des décisions de l’autorité fiscale
• pour rédiger les demandes d’exonération de l’impôt ou des accessoires d’impôt (pénalités, intérêts de retard)

Procédure judiciaire:

• pour toute action en justice contre une décision d’une autorité administrative
• pour toute action en justice contre l’inactivité d’une autorité administrative
• pour toute action en protection contre des ingérences illicites
• pour toute action en indemnisation contre la République tchèque pour les dommages causés par l’autorité fiscale
• pour tout pourvoi en cassation auprès de la Cour administrative supérieure
• pour toute requête auprès de la Cour constitutionnelle
• pour toute action auprès de la Cour de justice européenne en Luxembourg
• pour toute requête auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg